Politique Anti-Corruption, Cadeaux, Invitations et Avantages

Conformité FCPA, Loi Sapin II, UK Bribery Act et législations applicables.

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2.1 Principe d'Intégrité Absolue

NexaRH s'engage à n'exercer aucune forme de corruption active ou passive, directe ou indirecte, dans quelque juridiction que ce soit. Cette position s'inscrit dans le cadre de la Foreign Corrupt Practices Act (FCPA, États-Unis), de la Loi Sapin II (France), et des dispositions anti-corruption du Code criminel canadien.

 

2.2 Définitions

• Corruption active : Offrir, promettre ou donner un avantage pour influencer une décision.

• Corruption passive : Solliciter ou accepter un avantage en échange d'une décision favorable.

• Trafic d'influence : Utiliser son influence réelle ou supposée pour obtenir un avantage.

 

2.3 Règles sur les Cadeaux et Invitations

 

Cadeaux reçus

• Valeur inférieure à 50 $ CAD : acceptables si symboliques et non récurrents.

• Valeur entre 50 $ et 150 $ CAD : déclaration obligatoire à la direction dans les 48h.

• Valeur supérieure à 150 $ CAD ou de nature non monétaire (voyages, séjours) : refus systématique, avec notification au client ou partenaire.

• Tout cadeau en espèces ou équivalent (cartes prépayées, cryptomonnaies) : refus absolu, quel que soit le montant.

 

Cadeaux offerts

• Les cadeaux offerts à des clients ou partenaires doivent rester symboliques (valeur maximale : 75 $ CAD par personne et par an).

• Tout cadeau offert à un représentant du secteur public est interdit, sauf exception légale explicitement prévue.

 

Invitations et événements

• Les invitations à des événements professionnels (conférences, déjeuners de travail) sont acceptables dans la mesure où elles servent un objectif professionnel légitime et sont déclarées.

• Les invitations à des événements de divertissement à forte valeur doivent être déclarées et approuvées par la direction.

 

2.4 Registre de Déclaration

NexaRH maintient un registre interne des cadeaux, invitations et avantages reçus ou offerts dépassant les seuils définis. Ce registre est consultable par la direction et peut être soumis à audit.

 

2.5 Signalement

Toute demande de corruption, même implicite, doit être signalée immédiatement à la direction. NexaRH protège ses employés contre toute représaille liée à un tel signalement, conformément aux dispositions des lois sur les lanceurs d'alerte applicables (Loi Waserman, France ; Whistleblower Protection Act, Canada).